Liste (qu’on espère exhaustive) des aides de toutes natures dont bénéficient les activités de méthanisation agricole

Tarif garanti d’achat du biométhane injecté dans le réseau

Un producteur de biométhane vend pendant 15 ans à un tarif d’achat administré et garanti l’intégralité du volume de biogaz qu’il injecte dans le réseau à un seul fournisseur de gaz (par exemple, Engie).

Les tarifs d’achat sont fonction du type et de la taille de l’installation, ainsi que de la nature des intrants utilisés ; ils sont entre 2 et 5 fois supérieurs au prix de marché du gaz naturel

 Fonds chaleur et déchets de l’ADEME

Aide versée pour partie sous forme de subvention, pour partie sous forme d’avance remboursable, versée à 80% au moment de la mise en service de l’installation, et pour le solde (20%) au plus tard 24 mois après. Détail ici.

 En matière d’impôts locaux

exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Pour plus de détails voir ici l’article sur les finances locales.

Autres impôts, taxes ou redevances

exonération de la redevance pour pollution de l’eau pour l’épandage de digestat issu de méthanisation (selon le II de l’article L.213-10-2 du Code de l’environnement modifié par l’article 85 de la loi de finances pour 2017)

– exonération sur le biométhane injecté dans le réseau depuis le 1er janvier 2017 de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) (article 26 de la loi de finances pour 2017), taxe que chaque particulier paie sur sa facture de gaz (regardez en pied de votre facture de gaz) et qui a évolué comme suit au cours des 5 dernières années :

Année Prix au Mwh hors TVA Var. annuelle en % Explications
2013 Exemption
2014 € 1,410 Fin de l’exemption au 1er avril 2014
2015 € 2,640 +87,2%
2016 € 4,340 + 64,4% Fusion de la TICGN avec la CTSSG (contribution au tarif spécial de solidarité du gaz) et la CSPG (contribution au service public du gaz) aussi appelée contribution biométhane
2017 €5,880 +35,5% Un effet de la loi sur la transition énergétique…

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