Tarif garanti d’achat du biométhane injecté dans le réseau

Un producteur de biométhane vend pendant 15 ans à un tarif d’achat administré et garanti l’intégralité du volume de biogaz qu’il injecte dans le réseau à un seul fournisseur de gaz (par exemple, Engie).

Les tarifs d’achat sont fonction du type et de la taille de l’installation, ainsi que de la nature des intrants utilisés ; ils sont entre 2 et 5 fois supérieurs au prix de marché du gaz naturel…

 Fonds chaleur et déchets de l’ADEME

Aide versée pour partie sous forme de subvention, pour partie sous forme d’avance remboursable, versée à 80% au moment de la mise en service de l’installation, et pour le solde (20%) au plus tard 24 mois après. Détail ici.

 En matière d’impôts locaux

– exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

– exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

– exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Pour plus de détails voir ici l’article sur les finances locales.

Autres impôts, taxes ou redevances

– exonération de la redevance pour pollution de l’eau pour l’épandage de digestat issu de méthanisation (selon le II de l’article L.213-10-2 du Code de l’environnement modifié par l’article 85 de la loi de finances pour 2017)

– exonération sur le biométhane injecté dans le réseau depuis le 1^er janvier 2017 de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) (article 26 de la loi de finances pour 2017), taxe que chaque particulier paie sur sa facture de gaz (regardez en pied de votre facture de gaz) et qui a évolué comme suit au cours des 5 dernières années :

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